Archives de catégorie : litiges du maire

litiges du maire

En direct des tribunaux

le 2 juillet 2010, le verdict est tombé : Le tribunal de grande instance de Privas dit que l’ancienne mairie de Dompnac appartient bien à la commune de Dompnac et condamne les époux Bertola-Thévenon à verser à la commune la … Continuer la lecture

Publié dans litiges du maire | 7 commentaires